Article considérant 45

(45) L'Allemagne objecte que la taxe prévue n'entre pas dans le champ d'application de la directive 2010/13/UE. Par conséquent, elle n'est pas contraire à l'article 13, paragraphe 1, en liaison avec les articles 2 et 3, de ladite directive. La taxe ne peut pas être considérée comme une mesure réglementaire ayant des conséquences sur les services de médias, leurs programmes et leur distribution. Le financement de la production cinématographique n'est pas harmonisé à l'échelle de l'Union. Une taxation sur le lieu de l'exploitation ou de l'utilisation du service de médias suit également la logique qui sous-tend la TVA sur les services en vigueur dans l'Union depuis le 1er janvier 2015.