(46) Eu égard à la croissance rapide de la part de marché des distributeurs étrangers de services de vidéo à la demande, les fournisseurs allemands subiront un désavantage concurrentiel s'ils doivent encore s'acquitter d'une taxe à laquelle leurs concurrents étrangers ne sont pas soumis sur le marché national. Ainsi, par exemple, iTunes, qui n'est pas établi en Allemagne, est d'ores et déjà le premier distributeur de services de vidéo à la demande de films en langue allemande.
Décision (UE) 2016/2042 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2042
RattachementDécision (UE) 2016/2042
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016D2042)
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