(47) Comme énoncé aux considérants 13 à 16 de la décision d'ouverture de la procédure, la mesure décrite constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. L'aide financière destinée à promouvoir la distribution cinématographique est octroyée à partir de ressources d'État; elle confère aux entreprises un avantage économique, et celui-ci est sélectif et peut fausser, ou menacer de le faire, la concurrence et les échanges au sein du marché intérieur.
Décision (UE) 2016/2042 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2042
RattachementDécision (UE) 2016/2042
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016D2042)
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