(48) La mesure envisagée (financement de services de vidéo à la demande établis en dehors de l'Allemagne et prélèvement d'une taxe auprès des distributeurs de ce type de services) est une modification du régime qui a été autorisée par la Commission pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2016. Les critères d'appréciation des aides d'État n'ont pas évolué depuis la dernière approbation du régime.
Décision (UE) 2016/2042 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2042
RattachementDécision (UE) 2016/2042
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016D2042)
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