Article considérant 49

(49) La Commission a déjà déclaré ces aides à la distribution de films par le biais de services de vidéo à la demande compatibles avec l'article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE. Elle a ainsi déjà constaté, dans la décision d'ouverture, que le fait d'élargir l'éventail des bénéficiaires en question aux entreprises établies en dehors de l'Allemagne n'a pas, en tant que tel, d'incidence négative sur une appréciation de la compatibilité de la mesure au regard de cet article.