(50) La nouvelle taxe n'est pas contraire à l'article 110 du TFUE. En pratique, les distributeurs étrangers de services de vidéo à la demande peuvent également prétendre à l'aide financière. Comme exposé par l'Allemagne, le régime prévoit des dispositions efficaces, qui permettent à des distributeurs étrangers de vidéo à la demande de solliciter également une aide de promotion de la distribution, au même titre que leurs concurrents allemands.
Décision (UE) 2016/2042 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2042
RattachementDécision (UE) 2016/2042
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016D2042)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.