Article considérant 51

(51) Les entreprises étrangères peuvent, tout comme les entreprises établies en Allemagne, s'informer de la possibilité de bénéficier d'une aide. En tout état de cause, elles en prennent individuellement connaissance au moment de devoir verser des contributions à un fonds sur lequel des financements sont mis à la disposition de la distribution cinématographique. De plus, l'aide est uniquement octroyée sur demande, et les demandes d'entreprises étrangères sont traitées exactement comme celles d'entreprises allemandes. Le comité de sélection est tenu d'évaluer les demandes uniquement en fonction de la qualité culturelle des films pour lesquels une aide est sollicitée. Le lieu d'établissement du distributeur ne fait donc pas partie des critères que le comité de sélection peut invoquer pour prendre sa décision.