(52) Qui plus est, les fournisseurs étrangers de films en langue allemande bénéficient indirectement — comme leurs concurrents allemands — du financement de la production cinématographique en Allemagne. Ce soutien permet de garantir une offre durable de films financés par l'Allemagne que les distributeurs étrangers peuvent intégrer à leur offre. Cela est également confirmé par le fait que la proportion de films en langue allemande figurant dans leurs catalogues est comparable à celle qui figure dans les catalogues des distributeurs nationaux.
Décision (UE) 2016/2042 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2042
RattachementDécision (UE) 2016/2042
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016D2042)
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