Article considérant 53

(53) L'entreprise X a argué que les distributeurs nationaux de vidéo à la demande sont moins touchés par la taxe, étant donné que quelques-uns d'entre eux sont des distributeurs de vidéo à la demande et des opérateurs de TV ou câblo-opérateurs verticalement intégrés qui peuvent également bénéficier d'une aide à la production. Ce raisonnement ne tient pas compte du fait qu'une telle différenciation entre entreprises intégrées et non intégrées n'a pas de rapport avec le lieu d'établissement. Les effets seraient également différents pour les distributeurs allemands de services TV et de vidéo à la demande. Par ailleurs, il n'a pas non plus été tenu compte du fait que les distributeurs de vidéo à la demande produisent également des films pouvant bénéficier de l'aide.