Article considérant 54

(54) La question se pose de savoir si la taxe en question, qui, par ses modalités, est prélevée sur des services s'adressant à un public de langue allemande, entre dans le champ d'application de la directive 2010/13/UE. La taxe en cause est affectée à un fonds public (le FFA) utilisé pour promouvoir différents objectifs culturels dans le secteur de l'audiovisuel. 30 % des recettes générées par la taxe sont engagés en faveur du financement de la distribution cinématographique par le biais de vidéogrammes ou de services de vidéo à la demande. Le reste alimentera, conjointement avec les taxes prélevées auprès des exploitants de salles et télédiffuseurs, par l'intermédiaire d'autres canaux, la promotion plus générale de la production ou de la distribution cinématographiques.