(56) Le fait que la taxe en question sert à financer une institution publique dont la mission consiste entre autres à promouvoir la production et la distribution d'œuvres européennes amène à se demander si elle entre vraiment dans le champ d'application de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE. L'article 13, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE ne précise pas si la promotion d'œuvres européennes doit s'effectuer en l'absence de parties autres que le distributeur de services à la demande lui-même.
Décision (UE) 2016/2042 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2042
RattachementDécision (UE) 2016/2042
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016D2042)
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