(57) En outre, la perception d'une taxe telle que celle en cause sur des services en provenance d'un État membre visant le marché d'un autre État membre pourrait soulever la question de savoir si cette taxe ne remet pas en question le principe posé par l'article 2, paragraphe 2, point a), de la directive 2010/13/UE, selon lequel l'État membre dans lequel un fournisseur de services de médias est établi exerce sa compétence sur ce fournisseur.
Décision (UE) 2016/2042 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2042
RattachementDécision (UE) 2016/2042
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016D2042)
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