Article considérant 58

(58) Une modification de la directive 2010/13/UE a été proposée afin de garantir qu'y soient pris en compte, de manière appropriée, les développements linéaires et non linéaires du marché en lien avec des services de médias audiovisuels. La proposition relative à cette modification a été adoptée par la Commission le 25 mai 2016. Il y est stipulé que les États membres ont le droit d'obliger les distributeurs de services de médias audiovisuels à la demande relevant de leur compétence à contribuer financièrement à la production d'œuvres européennes. La proposition de modification de l'article 13 permet en particulier de préciser qu'un État membre peut imposer des contributions financières aux fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande qui sont établis dans un autre État membre mais ciblent son public national. Dans ce cas, la proposition de modification prévoit que la contribution financière est uniquement basée sur les recettes perçues dans l'État membre de réception. Lorsque l'État membre dans lequel est établi le distributeur impose une contribution financière, il prend en compte d'éventuelles obligations financières imposées par les États membres de réception.