Article considérant 6

(6) La base juridique du régime est la FFG dans la version de la septième loi modificative, où sont énoncées les conditions de la promotion des œuvres audiovisuelles par le Conseil fédéral allemand pour le cinéma (deutsche Filmförderungsanstalt, ci-après «FFA»). Le régime a été autorisé par la Commission conformément à sa décision dans l'affaire SA.36753 du 3 décembre 2013 pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2016. Le projet de modification notifiée de ce régime concerne le financement des services de vidéo à la demande établis en dehors de l'Allemagne et le prélèvement d'une taxe auprès des fournisseurs de ce type de services.