Article considérant 60

(60) Une interprétation selon laquelle le principe du pays d'origine, exposé à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE, est applicable à une taxe comme celle en l'espèce, conduit à des situations dans lesquelles les fournisseurs opérant sur le même marché ne sont pas assujettis aux mêmes obligations. En effet, une interprétation selon laquelle un État membre devrait exonérer les distributeurs de services de vidéo à la demande établis dans un autre État membre mais fournissant spécifiquement des services sur son territoire, du paiement d'une contribution financière à la promotion d'œuvres européennes constituerait une discrimination pour les distributeurs qui sont établis dans le premier État membre cité et passibles d'une taxe, alors que les uns et les autres sont en concurrence sur le même marché.