Article considérant 61

(61) En outre, comme exposé au considérant 28, l'étendue de la croissance de la part de marché que représente la fourniture transfrontière de services de vidéo à la demande et, par conséquent, de l'importance de sa contribution au Filmfonds n'était pas encore perceptible à la date de l'entrée en vigueur de la directive 2010/13/UE. La Commission observe en particulier que la mesure notifiée par l'Allemagne limite les recettes taxées explicitement aux recettes générées dans l'État membre de réception sur lesquelles une contribution n'est pas déjà prélevée dans l'État membre d'établissement.