(62) Par conséquent, l'admissibilité de l'application de la taxe aux distributeurs de services de vidéo à la demande qui fournissent leurs services depuis des emplacements situés en dehors de l'Allemagne n'est pas remise en cause par la directive 2010/13/UE.
Décision (UE) 2016/2042 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2042
RattachementDécision (UE) 2016/2042
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016D2042)
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