(63) Par conséquent, la Commission conclut que la modification du régime d'aides de la FFG, que l'Allemagne entend mettre en œuvre pour promouvoir la distribution de la vidéo à la demande, est compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point d), et l'article 110 du TFUE et ne va pas non plus à l'encontre de la directive 2010/13/UE,
Décision (UE) 2016/2042 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2042
RattachementDécision (UE) 2016/2042
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016D2042)
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