Article considérant 7

(7) Le régime fédéral d'aides existant en faveur de la production, de la distribution et de la projection de films est financé par le biais d'une taxe spéciale à verser par des entreprises du secteur du cinéma et de la vidéo, ainsi que par des télédiffuseurs. L'assujettissement à cette taxe s'applique aux exploitants de salles de cinéma ainsi qu'aux fournisseurs de vidéogrammes et services de vidéo à la demande. Le montant de la taxe à acquitter auprès de la FFA est déterminé en fonction des chiffres d'affaires respectifs des distributeurs. Les exploitants de salles acquittent une taxe qui repose sur le chiffre d'affaires encaissé par salle. Les fournisseurs de vidéogrammes et de vidéo à la demande acquittent une taxe basée sur leur chiffre d'affaires net, pour autant que celui-ci dépasse 50 000 EUR.