Article considérant 8

(8) La modification du régime s'inscrit dans le contexte des progrès technologiques rapides, en particulier dans le domaine de la distribution cinématographique. Les ménages privés ont de plus en plus recours à l'accès en ligne pour voir des films. En revanche, la location de supports de données physiques perd en importance. Le lieu d'établissement des fournisseurs des services correspondants — en l'espèce la mise à disposition de films à regarder dans un cercle privé — perd en pertinence pour la réussite du développement d'un modèle commercial. Un fournisseur peut fournir des services depuis un lieu de son choix et les proposer dans d'autres régions. Il n'en résultera pas de frais de transports substantiels ni de coûts en termes de présence physique. Il n'est pas nécessaire d'avoir un siège ou un établissement pour fournir des services à la demande à des consommateurs d'un État membre de réception. La mesure que l'Allemagne entend introduire avec la proposition de modification du régime fédéral concerne le financement de la distribution cinématographique via des services de vidéo à la demande. Jusqu'à présent n'étaient admissibles au bénéfice d'une aide que les distributeurs de vidéo à la demande établis en Allemagne. À l'avenir devraient également être admissibles les distributeurs de vidéo à la demande établis en dehors de l'Allemagne pour la distribution de films en langue allemande, par l'intermédiaire de l'internet, à des clients situés en Allemagne.