Article considérant 9

(9) En outre, l'article 66a, paragraphe 2, de la FFG, est adapté en fonction du financement du régime, afin de tenir compte de cette modification et de garantir que les distributeurs de vidéo à la demande établis en dehors de l'Allemagne soient également assujettis à la taxe en contrepartie de la reconnaissance de leur éligibilité. La taxe est appliquée sur le chiffre d'affaires que les entreprises concernées réalisent grâce aux produits bénéficiant potentiellement de l'aide, c'est-à-dire grâce aux services offerts en langue allemande, par l'intermédiaire d'un site internet, à des clients situés en Allemagne, pour autant que ce chiffre d'affaires ne soit pas grevé sur le lieu du siège de ces entreprises par une taxe comparable réservée au soutien du cinéma.