Décision d'exécution (UE) 2016/2047 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2047
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2047
Versionacte d'origine du 18/11/2016 (CELEX 32016D2047)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d'exécution (UE) 2016/2047EUR-Lex →

(1) Conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI, la transmission de données à caractère personnel prévue par ladite décision ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de ladite décision.

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