Article considérant 10

(10) La signature de l'accord ne préjuge pas de la position des États membres sur le statut du Kosovo, une question qui sera tranchée en conformité avec leur pratique nationale et le droit international. Les termes, les formulations ou les définitions utilisés dans la présente décision, dans l'accord y compris son annexe, ou dans les programmes de l'Union, ne constituent en aucune manière une reconnaissance du Kosovo en tant qu'État indépendant par l'Union, ni par les différents États membres n'ayant pas pris de décision en ce sens.