Décision (UE) 2016/2053 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2053
RattachementDécision (UE) 2016/2053
Versionacte d'origine du 14/11/2016 (CELEX 32016D2053)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2016/2053EUR-Lex →

(11) Les procédures internes des États membres peuvent s'appliquer lors de la réception de documents émis par les autorités du Kosovo en application de l'accord.

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