La mesure de 2013, une nouvelle augmentation de la garantie de «seconde perte» de 3 milliards d'euros accordée à HSH Nordbank par le Finanzfonds AöR, constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE et est compatible avec le marché intérieur au vu des engagements exposés à l'annexe I de la présente décision.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D2057)
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