LISTE D'ENGAGEMENTS DANS LA PROCÉDURE EN MATIÈRE D'AIDE D'ÉTAT SA.29338 HSH NORDBANK AG
L'Allemagne s'engage à mettre en application les engagements suivants:
1. [Phase de restructuration et mandataire chargé de la surveillance]
1. 1.
[Phase de restructuration] La phase de restructuration se termine à la fin du processus de vente. Les engagements ci-après sont appliqués durant la phase de restructuration, sauf indication contraire dans la formulation des engagements respectifs.
1. 2.
[Mandataire chargé de la surveillance] L'exécution complète et correcte de tous les engagements mentionnés est contrôlée en permanence et dans sa totalité pendant la phase de restructuration, et analysée en détail, par un mandataire chargé de la surveillance («monitoring trustee») suffisamment qualifié et indépendant de HSH.
2. [Structure de holding]
2. 1.
[Création de la structure de holding] HSH sera scindée en une société holding («HoldCo») et une filiale appelée à être cédée («OpCo»).
2. 2.
[Filiale] OpCo conservera tous les actifs et les passifs de HSH, y compris les actifs couverts par la garantie (dans la mesure où ils ne sont pas vendus aux Länder conformément au point 4), la garantie elle-même ainsi que la licence bancaire. Afin d'assurer les activités opérationnelles de HoldCo, OpCo la fournit en liquidités à hauteur de 50 millions d'euros.
2. 3.
[Société holding] L'actif du bilan de HoldCo est constitué, abstraction faite des liquidités mentionnées aux points 2.2 et 3.3, de la participation détenue dans OpCo. HoldCo détiendra au moins 90 % des parts d'OpCo jusqu'à la vente.
3. [Obligations liées à la garantie]
3. 1.
[Répartition des obligations liées à la garantie] Le contrat conclu entre le Finanzfonds AöR de HSH et HSH le 2 juin 2009 concernant la mise à disposition d'un cadre de garantie est adapté comme suit:
OpCo paie la prime de base de 2,2 % en tant que compensation pour l'obtention de l'effet d'allègement des exigences de fonds propres sur la partie non encore utilisée de la garantie.
Toutes les autres obligations de HSH décrites dans la décision d'autorisation du 20 septembre 2011, C 29/2009 (ex N 264/2009) selon la convention de mise à disposition de la garantie, à savoir
a) 2,2 % de prime de base en tant que rémunération de la partie utilisée de la garantie;
b) 1,8 % de prime de base à titre de paiement en vertu d'une clause de Claw-back, ainsi que
c) 3,85 % de prime complémentaire y compris l'engagement à rembourser;
y compris toutes les provisions connexes figurant au bilan, seront transférés à compter du 1er janvier 2016 à HoldCo.
3. 2.
[Clause d'alignement] Le transfert des obligations liées à la garantie à HoldCo n'a aucun effet sur les engagements de garantie à payer en totalité selon la décision d'autorisation du 20 septembre 2011, C 29/2009 (ex N 264/2009).
a) Les dispositions de la convention de mise à disposition de la garantie du 2 juin 2009 après la mise en œuvre des conditions de la décision d'autorisation de la Commission demeurent inchangées sous réserve des modifications suivantes relatives à la répartition des primes à payer conformément au point 3.1.
b) Le ratio minimum de fonds propres déterminant pour l'engagement à rembourser de 10 % est calculé jusqu'à la vente sur la base de la capitalisation de l'ensemble du groupe, et dans le cas d'une vente réussie, sur la capitalisation de HoldCo. Si le processus de vente n'aboutit pas, le ratio correspondant continuera d'être évalué en fonction de la capitalisation de l'ensemble du groupe.
c) Le montant de la prime complémentaire à hauteur de 3,85 % pris en charge par HoldCo peut être réduit proportionnellement à leur participation directe et indirecte dans le cas d'une vente d'actions d'OpCo à l'instigation des actionnaires publics.
3. 3.
[Exécution des engagements de garantie] Le produit obtenu par HoldCo résultant de la vente de ses actions à OpCo sert en priorité à respecter les engagements liés aux commissions reprises. Pour assurer la garantie insolvabilité de HoldCo, des mesures appropriées sont convenues par le Finanzfonds AöR de HSH et HoldCo, notamment une subordination qualifiée en vertu de la garantie entre le Finanzfonds AöR de HSH et HoldCo. En cas d'échec du processus de vente, les Länder vont annuler les effets de la subordination dans le cadre des possibilités légales et utiliser le produit de la liquidation en priorité pour satisfaire les engagements garantis existants.
Un paiement unique de 210 millions d'euros sera ensuite versé par OpCo à HoldCo afin de satisfaire les engagements liés aux commissions reprises par HoldCo pendant le déroulement du processus de vente. La prime de base de 2,2 % reprise par HoldCo sur la partie utilisée de la garantie doit être versée à partir de la date d'utilisation de la garantie, notamment en raison de la vente d'actifs conformément au point 4. La banque est d'avis de ne pas entreprendre de vente d'actifs conformément au point 4 avant fin juin 2016. Jusqu'au moment de cette vente, OpCo reste tenue de payer la prime de base de 2,2 %. Si HoldCo manque de liquidités suffisantes pour effectuer la totalité des paiements des primes dues ou si des obstacles juridiques s'opposent au paiement lors d'une échéance de paiement, en particulier en cas d'infraction aux dispositions de maintien du capital, de la subordination existante, ou si HoldCo était dissoute pour cause d'insolvabilité, cette partie des paiements de primes en suspens peut être reportée jusqu'à la date de paiement suivante avec un taux d'intérêt conforme au marché de 10 %.
4. [Vente d'éléments d'actifs aux Länder et sur le marché]
4. 1.
[Vente d'actifs] HSH peut vendre des éléments d'actifs jusqu'à 8,2 milliards d'euros d'exposition en cas de défaillance (Exposure at Default — EAD) et décompter les pertes qui en résultent en conformité avec les dispositions de l'accord de garantie existant avec le Finanzfonds AöR, dont jusqu'à 6,2 milliards d'euros EAD aux Länder. La banque prévoit dans un premier temps de transférer un portefeuille d'un montant de 5 milliards d'euros EAD aux Länder en 2016. La vente s'effectue au prix de marché. Le droit de HSH de vendre d'autres éléments d'actifs sur le marché et de les déduire en conformité avec les conditions du présent accord de garantie demeure inchangé.
4. 2.
[Flexibilité dans le choix des éléments d'actifs à transférer] Les Länder utilisent l'évaluation annexée à la liste des engagements pour calculer le prix d'achat en ce qui concerne les éléments d'actifs sélectionnés. Les Länder sont libres de déterminer le prix du marché pour les parties des éléments d'actifs sélectionnés sur la base de cette évaluation et de les reprendre dans leur sphère, dans la mesure où le portefeuille choisi ne dépasse pas 6,2 milliards d'euros EAD au total. Les éléments d'actifs sélectionnés peuvent être repris par les Länder pendant la période de vente en totalité, mais également individuellement ou groupés. En cas de transfert après le 31 août 2016, la Commission procédera à une actualisation de l'évaluation.
5. [Vente]
5. 1.
[Procédure de vente] Sous réserve du point 5.3, HoldCo vend ses parts à OpCo d'ici le 28 février 2018 («délai de cession») dans le cadre d'une procédure ouverte, non discriminatoire, compétitive et transparente («procédure de vente»). Le délai de cession est validé par la signature d'un contrat d'achat («signature»).
5. 2.
[Prolongation du délai de cession] Le délai visé au point 5.1 peut être prorogé de six mois avec le consentement de la Commission, si la mise en œuvre technique du modèle est différée en raison de circonstances sur lesquelles les Länder n'ont pas d'influence directe.
5. 3.
[Délai de transition pour la participation des Länder] Les Länder ont le droit de conserver, via la participation directe et indirecte qu'ils détiennent dans HoldCo, jusqu'à 25 % des parts d'OpCo, et ce jusqu'à quatre ans à compter de l'exécution de la vente.
5. 4.
[Calendrier et étapes de la procédure de vente] Avant le début de la procédure de vente, un calendrier sera soumis à la Commission, qui comprendra en tous les cas les étapes suivantes:
a) préparation de la procédure de vente (au plus tard le […])
b) entrée des offres provisoires (au plus tard le […])
c) accès à une plate-forme de données (au plus tard le […])
d) choix du soumissionnaire et signature (au plus tard le 28 février 2018).
5. 5.
[Qualification du ou des acquéreur(s)] Les soumissionnaires participant à la procédure de vente doivent disposer des ressources financières nécessaires et d'une expertise ayant fait ses preuves, afin d'amener OpCo à devenir un concurrent viable et actif.
5. 6.
[Indépendance du ou des acquéreur(s)] Le ou les acquéreur(s) d'OpCo doi(ven)t être indépendants de HSH et du secteur public. C'est le cas lorsque ni HSH, ni le secteur public ne peuvent exercer de contrôle au sens de l'article 3 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil sur l'un des acquéreurs au moment de la vente. Le terme «secteur public» comprend le gouvernement fédéral, tous les Länder et municipalités ainsi que leurs institutions publiques et les entreprises contrôlées par eux. La vente à une ou plusieurs banques régionales reste autorisée. Des caisses d'épargne publiques peuvent participer conjointement de façon minoritaire à une acquisition par un autre acheteur indépendant de HSH et du secteur public (sauf les banques régionales).
5. 7.
[Réussite de la procédure de vente] Après la réussite de la procédure de vente grâce à une offre exempte d'aide et un prix positif (avec maintien de la garantie), l'acquisition prévue sera notifiée à la Commission aux fins d'examen de la rentabilité de la nouvelle structure de l'entreprise. L'acquisition n'est terminée qu'après décision d'autorisation de la Commission. La période d'examen n'est pas prise en compte pour le délai de cession.
5. 8.
[Changement de nom] En cas de réussite de la procédure de vente, la banque va adopter un nouveau nom dans un délai de trois mois.
5. 9.
[Cessation de la nouvelle activité en cas d'échec de la procédure de vente] Si la procédure de vente n'aboutit pas à des offres exemptes d'aide avec un prix positif d'ici l'expiration du délai de cession (avec maintien de la garantie), ou si la Commission conclut lors de l'examen de rentabilité, conformément au point 5.6, que l'intégration d'OpCo dans la nouvelle structure de l'entreprise ne conduit pas à un modèle d'entreprise rentable à long terme, OpCo cessera sa nouvelle activité et assurera la gestion de ses actifs dans le cadre autorisé par la loi, en ayant pour objectif une liquidation en bonne et due forme. Dans ce cas restent autorisées
a) les restructurations de crédits existants aux fins de la préservation de la valeur, dans la mesure où elles s'effectuent dans le cadre de la prise en charge des crédits problématiques;
b) les activités qui sont nécessaires dans le cadre de la gestion des liquidités d'OpCo, à l'exception de l'acceptation de nouveaux dépôts, y compris les nouveaux dépôts de clients existants; les prolongations de dépôts arrivant à échéance à des conditions identiques demeurent autorisées;
c) les prolongations nécessaires pour éviter des pertes, dans la mesure où elles offrent des perspectives significativement plus favorables en termes de valorisation finale;
d) les opérations dérivées nécessaires pour la gestion des risques liés aux taux d'intérêts de change et de crédit du portefeuille existant et qui permettent de réduire l'exposition globale au risque de marché d'OpCo.
6. [Obligations pendant la période de cession] Pendant la période de cession, HoldCo dirigera OpCo dans le but de maintenir sa viabilité économique, la valeur marchande et la compétitivité. À cette fin,
a) de nouvelles mesures de réduction des coûts et de rationalisation seront appliquées au sein d'OpCo conformément au plan de restructuration soumis, afin de ne pas dépasser un montant de charges administratives de [570-590] millions d'euros en 2016 et [520-550] millions d'euros en 2017;
b) la gestion du risque d'OpCo, en particulier en ce qui concerne la nouvelle activité, s'effectuera en accord avec les principes d'une pratique commerciale prudente;
c) des mesures seront prises en vue du renforcement des capitaux sous réserve d'une autorisation par la Commission (entre autres la gestion du passif);
d) OpCo n'est pas autorisée à effectuer des paiements sur des instruments de fonds propres (tels que des instruments financiers hybrides et des titres participatifs), si ceux-ci ne sont pas dus de manière contractuelle ou légale. Ces instruments doivent également participer aux pertes si le bilan d'OpCo devait afficher une perte sans dissolution de provisions et de réserves. Il n'y a pas de participation aux reports de perte des années précédentes et
e) OpCo ne versera aucun dividende d'ici la vente (c'est-à-dire pour la période de l'exercice financier clos au 31 décembre 2017). Cela n'empêche pas les paiements de dividendes d'OpCo à HoldCo dans le cadre des possibilités légales.
7. [Réduction du total du bilan et modèle d'entreprise]
7. 1.
[Réduction du total du bilan — OpCo] Le montant total des actifs du bilan ne dépassera pas [100-110] milliards d'euros en 2016 et [90-100] milliards d'euros en 2017 (montant total des actifs du bilan d'OpCo). [5-12] milliards d'euros au maximum de ce montant sont affectés aux actifs commerciaux.
7. 2.
[Abandon des financements d'aéronefs directs] OpCo ne reprend pas l'activité gelée par HSH avec des financements d'aéronefs directs conformément à la liste des engagements de la décision du 20 septembre 2011.
7. 3.
[Limitation du secteur d'activité des services aux entreprises] OpCo se limite, en matière de services aux entreprises, aux clients allemands et à leurs participations sur le territoire national et à l'étranger, ainsi qu'aux clients étrangers qui recherchent des activités commerciales en Allemagne. Les activités sont limitées aux implantations existantes, il n'y aura pas d'ouverture de nouvelles implantations.
7. 4.
[Définition du secteur d'activité du financement de la navigation maritime] Opco intervient dans le secteur d'activité de la navigation maritime en tant que partenaire stratégique pour les clients du secteur mondial de la navigation maritime et des chantiers navals, y compris les armateurs. Le secteur d'activité des services aux entreprises ne réalisera pas de financement direct de navires, eu égard à la limitation du secteur d'activité de la navigation maritime.
7. 5.
[Réduction du secteur d'activité du financement de la navigation maritime] OpCo réduit ses activités commerciales en matière de financement de la navigation maritime en limitant sa nouvelle activité annuelle dans ce domaine à [1-2] milliards d'euros. Les remboursements prévus dans l'optique actuelle ne seraient pas entièrement remplacés avec une nouvelle activité de cet ordre.
7. 6.
[Taux de change EUR/USD] Les engagements énoncés aux points 7.1 et 7.5 relatifs au montant total des actifs du bilan et à l'étendue de la nouvelle activité dans le secteur d'activité du financement de la navigation maritime reposent sur un taux de change moyen euro/dollar de 1,10. En cas de baisse en dessous de ce taux de référence, les montants maximums mentionnés ci-dessus doivent être ajustés à la hausse.
8. [Limitation de la croissance externe] L'extension de l'activité d'entreprise à travers la prise de contrôle d'autres sociétés est interdite (pas de croissance externe) jusqu'à l'expiration du délai de cession. L'échange de créances contre des participations et d'autres mesures s'inscrivant dans le cadre de la gestion courante des crédits ne sont pas considérés comme une extension de l'activité d'entreprise, sauf si ces mesures ont pour objectif de contourner la limitation de croissance visée à la première phrase.
9. [Vente de secteurs d'activité partiels] La vente de secteurs d'activité partiels ou de parties de ceux-ci avec l'accord des actionnaires publics est compatible avec la présente décision.
10. [Opérations pour compte propre] OpCo ne pratique pas de Dedicated Proprietary Trading. Cela signifie qu'OpCo n'effectue plus que les activités commerciales décrites dans le portefeuille de négociation d'OpCo qui sont nécessaires, soit a) pour accepter, transférer ou exécuter des mandats d'achat ou de vente de ses clients (c'est-à-dire le commerce d'instruments financiers en tant que service; jusqu'à un plafond évalué en regard de la valeur en risque (VaR) d'un montant de […] millions d'euros/1 jour, niveau de confiance 99 %), soit b) aux fins de la couverture des opérations «clients» ou pour la gestion des intérêts et des liquidités en matière de trésorerie (opérations pour compte propre; jusqu'à un plafond évalué en regard de la valeur en risque (VaR) d'un montant de […] millions d' euros/1 jour, niveau de confiance 99 %), ou c) qui sont effectuées aux fins du transfert économique de postes de bilan vers la «Restructuring Unit» ou des tiers (jusqu'à un plafond évalué en regard de la valeur en risque (VaR) d'un montant de […] millions d' euros/1 jour, niveau de confiance 99 %). Ces positions, dans la mesure où elles ne peuvent être contractées que dans les limites définies ci-dessus, ne peuvent pas mettre en danger la viabilité ou l'état des liquidités d'OpCo. En aucun cas OpCo ne mènera d'activités visant exclusivement à l'obtention de bénéfices en dehors des objectifs mentionnés en a), b) ou c). Par ailleurs, OpCo mettra en œuvre les dispositions relevant des exigences réglementaires du Fundamental Review of the Trading Book (FRTB) dans les délais prévus.
11. [Liquidité/Financement]
En 2016 et 2017, OpCo respectera respectivement les indicateurs de liquidité suivants à la fin de l'année:
a) Net Stable Funding Ratio (NSFR) et Liquidity Coverage Ratio (LCR) de […] à […] %. Le calcul est basé sur les définitions publiées à l'époque par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.
b) La part des activités libellées en dollars de la banque principale qui est refinancée par un financement originaire en dollars (et non par des swaps) évoluera comme suit entre 2016 et 2017: au moins 55 % en fin d'année 2016 et 2017.
12. [Publicité] HSH ne fera pas de publicité contre ses concurrents avec les moyens découlant de l'octroi des mesures d'aide ou en s'appuyant sur les avantages qu'elle en retirera.
13. [Engagements concernant la gouvernance d'entreprise] En ce qui concerne la gouvernance d'OpCo, les dispositions suivantes appliquent:
a) tous les membres du conseil de surveillance doivent posséder l'aptitude prévue à l'article 25d paragraphe 2, première phrase, de la loi sur le crédit (KWG). Les membres sont considérés comme aptes s'ils possèdent l'honorabilité nécessaire et la compétence requise pour assumer leur fonction de contrôle et pour évaluer et surveiller les activités entreprises par OpCo;
b) le nombre des membres du conseil de surveillance ne peut être supérieur à 16.
c) au moins la moitié des sièges dévolus aux Länder de Hambourg et du Schleswig-Holstein est attribuée à des experts externes.
14. [Rémunération des organes, employés et principaux sous-traitants]
14. 1.
[Système de rémunération] OpCo garantira, dans le cadre des possibilités du droit civil, que ses systèmes de rémunération ne font pas encourir de risques disproportionnés et que ceux-ci sont orientés vers des objectifs d'entreprises fixés sur le long terme et transparents. Les exigences de cette obligation sont satisfaites dès lors que les systèmes de rémunération d'OpCo sont conformes aux principes établis par l'annexe «Engagements de HSH» à la «convention de mise à disposition de la garantie» du 2 juin 2009.
Après la privatisation réussie, une prime de succès appropriée peut être versée («prime de privatisation»). Celle-ci ne peut atteindre un montant maximum tel que la rémunération totale d'une personne prise individuellement contreviendrait aux dispositions du point 14.2.
14. 2.
La rémunération totale des représentants statutaires et des cadres d'OpCo sera limitée et ne dépassera en aucun cas un montant de quinze fois le salaire moyen national en Allemagne ou dix fois le salaire moyen de HSH Nordbank (avant la scission).
15. [Autres règles de comportement] Dans le cadre de sa politique d'octroi de crédit et de placement de capitaux, OpCo tiendra compte des besoins de crédit de l'économie, notamment des petites et moyennes entreprises, en fixant des conditions conformes aux usages du marché et appropriées au regard des règles de contrôle bancaire et des règles du secteur bancaire. OpCo mènera une politique d'entreprise réfléchie, solide et conforme au principe de durabilité. Elle effectuera ses transactions bancaires de manière à préserver la valeur des actifs et des opérations, à augmenter la valeur marchande de la banque et à optimiser la stabilité du processus de vente.
16. [Transparence] Pendant la période d'exécution de la décision, la Commission a un accès illimité à toutes les informations nécessaires à la surveillance de cette exécution. La Commission peut exiger des explications et des clarifications de la part d'OpCo et de HoldCo. L'Allemagne, OpCo et HoldCo coopéreront de manière étendue avec la Commission sur toutes demandes relatives à la surveillance et à l'exécution de la présente décision. Il n'est pas dérogé par les présentes au respect des dispositions contraignantes de préservation du secret bancaire.
17. [Annulation d'obligations] Les engagements de la présente annexe et de l'actuelle décision d'autorisation sont annulés par la vente, en tout cas à l'expiration du délai de cession, sauf disposition contraire expressément énoncée dans l'engagement concerné.