(101) Par conséquent, les obligations de paiement qui ne peuvent pas être honorées d'ici la fin de 2017, ne seront reportées que si OpCo n'a pas encore été vendue à cette date. Même dans un tel cas, les paiements seraient reportés de deux mois maximum, jusqu'à ce qu'OpCo soit vendue ou soumise à la liquidation en bonne et due forme. Un tel report serait rémunéré à un taux d'intérêt annuel de 10 %.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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