Article considérant 102

(102) Pour résumer, la Commission conclut qu'il existe un risque que les commissions d'un montant de 400 millions d'euros qui doivent être versées fin 2016 conformément à la convention de mise à disposition de la garantie (1,80 % + 2,20 % sur un montant de garantie à recouvrer de 10 milliards d'euros) ne soient pas payées en totalité, étant entendu que le montant reporté ne dépasserait probablement pas [0-15] millions d'euros. Par contre, les frais de garantie dus en 2017 devront sans doute être différés en totalité, étant entendu toutefois que le report serait limité à deux mois maximum compte tenu du délai de vente du 28 février 2018.