Article considérant 105

(105) En ce qui concerne un éventuel report des obligations de paiement dues en 2017, la Commission relève tout d'abord qu'un report ne se produirait que dans le cas où la vente ne se réaliserait pas avant fin 2017. Le montant éventuellement reporté serait probablement comparable au montant de chacune des deux émissions subordonnées; ce report serait toutefois limité à deux mois maximum compte tenu du délai de vente final, ce qui réduirait de façon significative le risque associé au report. Étant donné que les obligations de paiement de 2017 reportées auraient ainsi une période de maturité plus courte que les émissions subordonnées et que le risque associé serait significativement moins important, la Commission considère qu'une rémunération de 10 % par an est conforme au prix du marché.