Article considérant 106

(106) Dans l'ensemble, la Commission conclut que, étant donné qu'un éventuel report d'une partie du paiement des frais de garantie dus aux actionnaires publics a) en 2016, le cas échéant, n'affecterait qu'un faible montant, b) serait limité dans le temps aux commissions dues en 2017 (le cas échéant, en fonction de la date effective de la vente) et c) que dans tous les cas, un taux d'intérêt conforme au prix du marché serait appliqué, HSH ne retirera pas d'avantage supplémentaire des risques existants selon a) et b) du fait de l'application de la mesure 1 de l'année 2016.