(107) Suite aux engagements pris par l'Allemagne, HSH va transférer un portefeuille d'actifs actuellement couverts par la garantie allant jusqu'à 6,2 milliards d'euros EAD aux Länder. Ce transfert peut s'effectuer en plusieurs tranches pendant le processus de vente au cours des années 2016 et 2017.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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