(108) Pour la fixation des portefeuilles à transférer, l'Allemagne et la banque ont opté pour des actifs couverts par la garantie d'une valeur de [8-10] milliards d'euros EAD, qui entrent en ligne de compte pour un transfert aux actionnaires publics. La Commission constate que presque tous ces actifs proviennent de crédits non honorés issus du secteur du financement de la navigation maritime, qui était une des causes principales des difficultés de la banque.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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