(109) Aucun acheteur n'étant disponible pour ces actifs sur le marché à l'heure actuelle, la Commission estime qu'un tel transfert aux actionnaires publics équivaut à une mesure de sauvetage d'actifs dépréciés. Conformément aux principes de la Commission et aux décisions qu'elle a prises récemment sur des prêts non productifs en Italie et en Hongrie, un tel transfert d'actifs ne peut être considéré comme exempt d'aide que s'il est réalisé dans des conditions conformes au prix du marché.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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