Article considérant 110

(110) La Commission a précisé en particulier qu'elle base son estimation sur les principes d'évaluation de la valeur du marché au sens de la communication sur le traitement des actifs dépréciés en raison de la nature du portefeuille et de l'absence d'un acheteur sur le marché. Le principal objectif de l'évaluation n'est donc pas de déterminer la juste valeur, mais une valeur de marché pour laquelle la Commission — si cette valeur est utilisée comme un prix de transfert dans une transaction avec une autorité publique — peut considérer que la banque ne retire aucun avantage; elle peut ainsi exclure l'existence d'une aide d'État. Par conséquent, l'évaluation doit être effectuée avec beaucoup de circonspection et de prudence.