Article considérant 114

(114) Conformément aux principes d'évaluation prudente et conservatrice, les experts de la Commission ont élaboré un certain nombre d'hypothèses sur la base des données fournies par la banque. Par exemple, d'autres sûretés que les navires, pour lesquelles aucune donnée n'a été fournie aux experts de la Commission, ont été évaluées de manière conservatrice à zéro et exclues du calcul. Étant donné l'absence de données sur la hiérarchie exacte des droits de certains créanciers concernant les flux de trésorerie générés par les sûretés, toutes les créances relatives à des sûretés liées à des navires qui ne constituent pas des créances dans le cadre de la garantie, ont été classées comme étant de premier rang et déduites de la valeur des sûretés. De même, aucun avantage découlant de la restructuration des prêts existants récemment entreprise n'a été pris en compte.