(118) Conformément aux engagements, la banque et les actionnaires publics utiliseront l'évaluation ligne par ligne jointe à la communication et à la présente décision (annexe II) pour déterminer la valeur de transfert applicable pour un portefeuille donné. Le montant du portefeuille sélectionné, toutes tranches comprises, ne doit pas dépasser au total 6,2 milliards d'euros EAD. Selon les engagements, la Commission procédera, lors de chaque transfert après le 31 août 2016, à une actualisation de l'évaluation des actifs sélectionnés afin de s'assurer que la valeur de marché soit conforme à l'évolution des actifs et du marché.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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