(120) Sur la base des engagements vérifiés, la Commission est convaincue que la mesure 2 de 2016, à savoir le transfert d'actifs aux actionnaires publics, s'effectuera à la valeur de marché et ne procurera donc pas d'avantage. Les pertes qui en résultent sont absorbées par les ressources actuelles en capital de la banque sans aides supplémentaires.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.