Décision (UE) 2016/2057 · Article

Article considérant 121

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
RéférenceConsidérant 121 de la décision (UE) 2016/2057EUR-Lex →

(121) La Commission conclut, sur la base de l'évaluation ci-dessus, que les mesures de 2016 ne contiennent aucune aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

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