(123) La Commission a déclaré la mesure de 2013, dans la décision d'ouverture, temporairement compatible avec le marché intérieur. Elle a toutefois ouvert la procédure formelle d'examen, car elle avait des doutes quant à la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur, et notamment sur le fait que HSH redevienne rentable sur la base du nouveau plan d'exploitation, ainsi qu'elle l'avait exprimé dans la décision de 2011.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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