(124) Comme la mesure de 2013 a été notifiée et déclarée temporairement compatible avec le marché intérieur avant l'entrée en vigueur de la communication bancaire de 2013, la Commission continue de fonder son évaluation — au regard du régime des aides — de la mesure de 2013 sur l'article 107, paragraphe 3, sous b) TFUE, comme expliqué dans la communication sur la prorogation de 2011 et selon les principes généraux en matière d'aides d'État pour les institutions financières qui sont exposés dans la communication bancaire de 2008, précisés dans la communication sur la recapitalisation et la communication sur la restructuration et modifiés par les communications sur la prorogation de 2010 et 2011.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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