(129) Au lieu de cela, la Commission examinera la compatibilité de l'aide sur la base de la section 2 de la communication sur la restructuration, en particulier la sous-section «Viabilité par la vente d'une banque» ainsi que sur la base de la section 5 de la communication bancaire de 2008«Aides à la liquidation contrôlée d'institutions financières».
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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