(130) Selon la section 2 de la communication sur la restructuration, la vente d'une banque en difficulté à une autre institution financière peut, si elle constitue pour l'acheteur une entreprise rentable à même d'assumer la reprise de la banque en difficulté, contribuer à rétablir la viabilité à long terme. L'acheteur devrait démontrer que l'entreprise intégrée deviendra rentable.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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