Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
RéférenceConsidérant 131 de la décision (UE) 2016/2057EUR-Lex →
(131) Selon la section 5 de la communication de la banque de 2008, les aides à la liquidation contrôlée d'institutions financières doivent être évaluées mutatis mutandis conformément à la section 3 de la communication bancaire de 2008, en particulier sur la base des sous-sections
1) «Aides limitées au minimum — Contribution du secteur privé»
2) «Prévention des distorsions de concurrence indues».
Ces conditions correspondent, en cas de vente réussie, aux exigences de la section 2 de la communication sur la restructuration.
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