Décision (UE) 2016/2057 · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
RéférenceConsidérant 132 de la décision (UE) 2016/2057EUR-Lex →

(132) En outre, étant donné qu'une liquidation en bonne et due forme de la banque peut être réalisée grâce à la vente d'OpCo, les critères spécifiques du point 49 de la communication bancaire de 2008 doivent être remplis, c'est-à-dire «Afin de garantir qu'aucune aide ne sera accordée aux acheteurs de l'institution financière ou à certains de ses services ou encore aux entités vendues, il est important que certaines conditions de vente soient respectées […]:

1) le processus de vente doit être ouvert et non discriminatoire,

2) la vente doit se faire aux conditions du marché,

3) l'institution financière […] doit s'efforcer de fixer le prix de vente le plus élevé possible […]».

Ces conditions correspondent aux exigences de l'article 2 de la communication sur la restructuration en ce qui concerne le processus de vente.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2057. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).