(133) Selon le point 50 de la communication bancaire de 2008, la compatibilité de nouvelles aides définies en faveur des acheteurs ou en faveur des institutions financières ou des domaines d'activités vendus doit être réexaminée séparément, sur la base des critères mentionnés ci-dessus.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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