(134) En ce qui concerne la limitation de l'aide au minimum nécessaire et la contribution du secteur privé, la Commission renvoie à son appréciation au considérant 57 de la décision d'ouverture, où elle était arrivée à la conclusion que l'augmentation de la garantie de «seconde perte» — qui constituait une nouvelle aide — était restée dans les limites approuvées initialement dans la décision de 2011. Par conséquent, la Commission conclut que la rémunération approuvée par la décision de 2011 est également appropriée pour la nouvelle mesure.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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