(135) Lors de son approbation temporaire de la mesure, la Commission s'est également référée, dans son examen, à un paiement unique de 275 millions d'euros de la banque au garant ainsi qu'au fait que les 3 milliards d'euros supplémentaires de la garantie par rapport à la garantie existante de 7 milliards d'euros pourraient être considérés comme une priorité. En raison de ces deux éléments supplémentaires, la Commission a conclu que la rémunération prenait en compte de manière appropriée le risque plus élevé pour le garant.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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