(136) La Commission maintient son évaluation et souligne également qu'une grande partie de la structure des frais de garantie a été conçue pour assurer une restitution suffisante du montant de l'aide. Étant donné que le nouveau règlement veille à ce que ces montants soient effectivement remboursés au garant, elle assure que l'aide obtenue par HSH pendant la crise est limitée au minimum nécessaire.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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