(137) Des mesures en vue d'une répartition des charges ont été mises en œuvre comme prévu dans la décision de 2011, et la Commission confirme son évaluation de la décision d'ouverture, disposant qu'elle ne doute pas que ces mesures soient toujours appropriées au regard de la compatibilité de la mesure de 2013.
Décision (UE) 2016/2057 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
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