Décision (UE) 2016/2057 · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2057
RattachementDécision (UE) 2016/2057
Versionacte d'origine du 02/05/2016 (CELEX 32016D2057)
RéférenceConsidérant 140 de la décision (UE) 2016/2057EUR-Lex →

(140) La Commission considère que les engagements soumis par l'Allemagne pendant le processus de vente serviront à remplir les conditions définies à la section 3 de la communication bancaire de 2008 pour la réduction au minimum des distorsions de concurrence:

1) limitations de l'activité par la limitation du domaine d'activité du financement de la navigation maritime à [1-2] milliards d'euros par an et par la limitation des services aux entreprises sur des activités relatives à l'Allemagne, ainsi que par l'obligation de ne pas exercer de Dedicated Proprietary Trading;

2) réduction supplémentaire du total du bilan à [100-110] milliards d'euros en 2016 et à [90-100] milliards d'euros en 2017 ainsi que

3) limitations de comportements qui ne seraient pas compatibles avec l'obtention d'une aide, tels qu'une interdiction de publicité, une interdiction d'acquisition et un plafond de rémunération.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2057. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).